Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046815383#art-2