Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Sct. Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation, Sct. Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. R163-2, Art. D163-1, Art. D163-5, Art. D163-7, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-6, Art. D163-8, Art. D163-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Sites naturels de compensation , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R163-1-A
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Prolegi/LEGITEXT000046822945#art-2