Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046838148#art-3