Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000046839162#art-2