Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».
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Prolegi/LEGITEXT000046838735#art-12