Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-9, Art. D216-8, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-7, Art. D216-5, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-3, Art. D216-2
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Prolegi/LEGITEXT000046838735#art-5