Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1111-8-6, Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-5, Art. R1111-27, Art. R1111-42, Art. R1111-46
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Prolegi/LEGITEXT000046840035#art-3