Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. D725-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-3
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Prolegi/LEGITEXT000046853899#art-1