Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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legi/LEGITEXT000046885578#art-6

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