Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000046872099#art-34