Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046864162#art-2