Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046865095#art-5