Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047010697#art-11