Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1413-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1413-46, Art. D1413-49, Art. D1413-50, Art. D1413-57
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