Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° du I de l'article 3 entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046881382#art-6