Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D221-121 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D221-124
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Prolegi/LEGITEXT000045181786#art-2