Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
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Prolegi/LEGITEXT000045186002#art-1