Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules de secours et de sécurité mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée sont : 1° Les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'article R. 311-1 du code de la route ; 3° Les véhicules des services de l'Etat utilisés dans le cadre des réquisitions visées à l'article L. 1321-1 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000045186343#art-2