Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-Section 5 : Libre organisation du fonctionnement médical, Art. R6146-9-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045193035#art-6