Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022. L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045193487#art-3