Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes : Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée ou au fonds concerné Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale 18/02/2022 5 000 000 000 5 000 000 000 18/03/2022 5 000 000 000 5 000 000 000 23/06/2022 5 000 000 000 5 000 000 000 20/07/2022 5 000 000 000 5 000 000 000 20/09/2022 5 000 000 000 5 000 000 000 18/11/2022 5 000 000 000 5 000 000 000 20/12/2022 5 000 000 000 2 343 742 762,50 1 455 413 299,59 1 200 843 937,90 Total 35 000 000 000 32 343 742 762,50 1 455 413 299,60 1 200 843 937,90
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Prolegi/LEGITEXT000044956982#art-2