Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française : 1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ; 2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045226040#art-1