Art. 24
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045225410#art-24