Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045223537#art-1