Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.
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Prolegi/LEGITEXT000046842844#art-1