Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000045245955#art-3