Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales, Art. R512-14, Art. R512-15 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R512-13 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales, Art. R512-15-1, Art. D512-15-2, Art. R512-15-11, Art. D512-15-3, Art. D512-15-12, Art. D512-15-4, Art. D512-15-13, Art. D512-15-5, Art. D512-15-14, Art. D512-15-6, Art. R512-15-15, Art. D512-15-7, Art. D512-15-16, Art. D512-15-8, Art. R512-15-17, Art. R512-15-9, Art. D512-15-18, Art. D512-15-10, Art. R512-15-19

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legi/LEGITEXT000045246301#art-2