Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2022 sera effectuée en deux versements égaux les 1er avril et 1er octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045247533#art-2