Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 4 ter, Art. 4 bis, Art. 4 quater A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 , , Art. 3
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