Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Le règlement des litiges, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Sct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, Art. D631-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000045246852#art-1