Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045247031#art-2