Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°53-549 du 5 juin 1953 - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 - Décret n°86-606 du 14 mars 1986 , - Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 -1 - Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 , - Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 , - Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020 - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D510-7 - Code forestier (nouveau) Art. D113-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045270817#art-11