Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné au I de l'article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000047071898#art-1