Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
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Prolegi/LEGITEXT000045334153#art-3