Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D86 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D70, Art. D72-1, Art. D80, Art. D81, Art. D82-2, Art. D143-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045334072#art-1