DECRET · n° 2022-348
Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Art. 4

En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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legi/LEGITEXT000045342980#art-4

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