Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
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Prolegi/LEGITEXT000045343386#art-9