Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 -1
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Prolegi/LEGITEXT000045343597#art-5