Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
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Prolegi/LEGITEXT000045343003#art-3