Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 -3,
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Prolegi/LEGITEXT000045343840#art-38