Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 46
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045343840#art-46