Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045353541#art-1