Art. 5
En vigueur depuis le 20 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions du 21° de l'article 1er, du 9° et du 10° de l'article 3 et l'article 4 s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045383854#art-5