Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des personnalités qualifiées, membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045383919#art-2