Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022. II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000045384525#art-2