Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045384445#art-2