Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La faculté de report de la date des visites et examens médicaux prévue à l'article 10 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée s'applique : 1° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent décret dont la date d'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 ; 2° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent décret qui ont été reportés en application de l'article 3 de la même ordonnance, et dont la nouvelle date d'échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045408131#art-1