Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3211-33-1
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Prolegi/LEGITEXT000045407622#art-2