Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

Art. 3

En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 , , , Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 5

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legi/LEGITEXT000045414064#art-3

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