Art. 5
En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée. Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000045414413#art-5